Menu du site Onla.be – navigation par catégories : annonces, immobilier, transport, emploi, services PUBLIER UNE ANNONCE

Accord Utilisateur des Services Onla.be


1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. La société à responsabilité limitée «OnLa ЕМАРКЕТ» (ci-après dénommée le Prestataire et/ou la Société) publie le présent Contrat public (Accord et/ou Offre) pour la prestation de services sur le site Internet du Prestataire https://onla.be et dans les applications onla.be pour appareils mobiles sous iOS et Android.

1.2. Conformément à l'article du Code civil belge (CCB), le présent Accord constitue un contrat public. En cas d'acceptation (acceptation explicite) des termes énoncés ci-dessous, toute personne physique ou morale capable (ci-après dénommée l'Utilisateur) s'engage à respecter les conditions du présent Accord.

1.3. Dans la présente Offre, sauf indication contraire dans le contexte, les termes suivants ont les significations ci-dessous :


  • Offre — une proposition publique émise par le Prestataire, adressée à toute personne physique et/ou morale capable, pour conclure un Contrat public de prestation de services selon les termes définis dans le présent Accord, y compris toutes ses annexes ;

  • Acceptation — acceptation totale par l'Utilisateur des conditions du présent Accord ;

  • Prestataire — La société à responsabilité limitée «OnLa ЕМАРКЕТ» ;

  • Site(s) — le site Internet https://onla.be, ainsi que les applications onla.be pour appareils mobiles fonctionnant sous iOS et Android. Les sites sont administrés par la Société et représentent une plateforme de communication pour la publication d'annonces classées temporaires (ci-après dénommée le Site et/ou les Sites) ;

  • Utilisateur — toute personne physique ou morale capable ayant accepté les conditions du présent Accord et utilisant les services de la Société. Pour le compte d'une personne morale, l'utilisation du Site est réalisée par un employé/agent autorisé de cette personne morale ;

  • Utilisateur professionnel — un utilisateur utilisant le Site à des fins professionnelles, répondant à au moins un des critères énoncés dans le présent Accord. L'utilisateur peut être reconnu comme Utilisateur professionnel par la Société, indépendamment de son enregistrement officiel en tant qu'entité commerciale conformément à la législation ou de son activité sans enregistrement officiel ;

  • Produit — tout objet matériel ou immatériel ;

  • Service — toute opération ne constituant pas une livraison de biens, liée à la fourniture d'une prestation consommée dans le cadre d'une activité ou d'une opération spécifique visant à satisfaire les besoins personnels du client ;

  • Services/plateforme onla.be — tous les services payants et gratuits fournis par le Prestataire à l'aide des Sites (par exemple, y compris, mais sans s'y limiter, toutes leurs fonctionnalités, textes, données, informations, logiciels, graphiques ou photographies, dessins, etc.), ainsi que tout autre service fourni par la Société à l'aide des Sites.

  • Compte/compte utilisateur — un espace personnel électronique créé par l'Utilisateur et appartenant au Prestataire dans le système fonctionnel des Sites, permettant à l'Utilisateur de gérer ses annonces sur les Sites. Un compte/compte utilisateur ne peut être utilisé que par un seul Utilisateur ; la transmission des données d'accès à un autre Utilisateur (une autre personne) n'est pas autorisée ;

  • Inscription — l'acceptation par l'Utilisateur de l'offre de conclure le présent Accord et la procédure au cours de laquelle l'Utilisateur, en remplissant les formulaires appropriés du Site, fournit les informations nécessaires pour utiliser les services du Site. L'inscription est considérée comme terminée uniquement après le succès de toutes ses étapes conformément aux instructions publiées sur le Site.

  • Données personnelles — informations ou ensemble d'informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable par leur biais.

  • Vérification par SMS — une vérification de l'Utilisateur réalisée en entrant dans le champ approprié sur la page de vérification un code spécial envoyé par la Société via SMS au numéro fourni par l'Utilisateur sur la page de vérification.

  • Publication — une action de l'Utilisateur liée à la publication ou à l'activation d'une annonce. La publication inclut également la modification d'une annonce existante si cette modification concerne un changement et/ou un ajout de produit, une modification des caractéristiques essentielles du produit, ou un changement de région.


1.4. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec tout ou partie des termes du Contrat, le Prestataire lui demande de quitter le site et/ou de désinstaller l'application de son appareil. Les présentes conditions régissent l'utilisation des Sites et des services de onla.be par l'Utilisateur. L'utilisation des Services de onla.be signifie que l'Utilisateur a pris connaissance du présent Contrat, en comprend et accepte les termes. Les droits et obligations des Parties, ainsi que les règles d'utilisation des Sites, peuvent également être décrits dans les articles du Centre d'assistance aux utilisateurs ou dans les documents publiés sur le Site (ou référencés sur le Site). Ces articles et documents font partie intégrante du Contrat.

1.5. En commençant à utiliser un service de onla.be, en installant l'application ou en complétant la procédure d'inscription, l'Utilisateur confirme sa capacité juridique et son acceptation intégrale et inconditionnelle des termes du Contrat. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec certaines dispositions du présent Contrat, il n'est pas autorisé à utiliser les services de onla.be.

1.6. La Société propose aux Utilisateurs d'Internet d'utiliser ses services selon les conditions énoncées dans le présent Contrat.

1.7. La Société offre à l'Utilisateur des services permettant d'utiliser les Sites pour publier des informations sur des biens (services), dans le but, entre autres mais sans s'y limiter, de faciliter l'achat ou la vente de divers biens et services par d'autres Utilisateurs.

1.8. Toutes les transactions sont conclues directement entre les Utilisateurs. Ainsi, la Société n'est pas partie aux transactions entre les Utilisateurs mais fournit uniquement une plateforme de communication commerciale pour la publication d'annonces.


2. PUBLICATION D'ANNONCES

2.1. L'Utilisateur obtient le droit de publier des annonces sur les Sites après avoir effectué une vérification par SMS.

En cas de suppression du compte de l'Utilisateur, le numéro de téléphone précédemment utilisé pour la vérification par SMS peut être réutilisé par l'Utilisateur au plus tôt 30 jours après la suppression du compte. En cas de blocage du compte par la Société, le numéro de téléphone utilisé pour la vérification par SMS ne peut être réutilisé qu'au moins un an après le blocage du compte correspondant.

2.2. L'Utilisateur a également le droit de s'inscrire sur les Sites pour bénéficier de services supplémentaires en remplissant un formulaire avec une adresse électronique valide, accessible uniquement par l'Utilisateur, un numéro de téléphone mobile et d'autres informations nécessaires à l'inscription. Après cela, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation contenant un lien pour finaliser l'inscription ou un SMS avec un mot de passe pour accéder au compte.

2.3. L'Utilisateur a le droit de créer un compte et de se connecter au Site en utilisant les informations de son compte Facebook via Facebook Connect. L'Utilisateur non inscrit sur le Site, pour s'inscrire avec Facebook, doit saisir les informations de son compte (identifiant et mot de passe) sur demande du système, après quoi il pourra utiliser les services du Site. En s'inscrivant sur le Site via Facebook Connect, l'Utilisateur fournit à la Société des données personnelles supplémentaires. Les informations détaillées sur les données personnelles fournies à la Société et traitées par celle-ci sont présentées dans l'Annexe n°1 au présent Contrat.

2.4. L'utilisation des fonctionnalités et des services des Sites, que ce soit par des Utilisateurs inscrits ou non inscrits, implique l'acceptation des obligations de respecter les règles et instructions relatives à l'utilisation des services de onla.be, y compris les présentes Conditions d'utilisation.

2.5. L'Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées avec son adresse électronique, son numéro de téléphone mobile et son mot de passe pour accéder aux Sites. L'Utilisateur a le droit d'utiliser les services des Sites uniquement avec son propre e-mail, numéro de téléphone et mot de passe. En cas de transfert des informations d'accès à un autre Utilisateur (ou une autre personne), le compte peut être bloqué à la discrétion de l'Administration.

2.6. L'Utilisateur s'engage à garder son mot de passe confidentiel et à ne pas le divulguer à des tiers.

2.7. L'Utilisateur est tenu de modifier immédiatement les données d'accès aux Sites s'il soupçonne que son adresse électronique, son téléphone ou son mot de passe utilisés pour accéder aux Sites ont été divulgués ou pourraient être utilisés par des tiers.

2.8. L'Utilisateur qui publie des annonces de vente de biens ou de services sur le Site s'engage à publier des informations à leur sujet conformément au présent Contrat et aux instructions présentées sur le Site, et à fournir des informations exactes et complètes sur le bien ou les services et leurs conditions de vente. En publiant des informations sur un bien ou un service, l'Utilisateur confirme qu'il a le droit de vendre ce bien ou de fournir ce service conformément à la législation des pays où ils sont proposés.

2.9. L'Utilisateur garantit que les biens/services qu'il propose respectent les normes de qualité établies par la législation des pays pour lesquels ils sont destinés et qu'ils sont exempts de revendications de tiers.

2.10. L'Utilisateur garantit que les services qu'il propose, lorsqu'ils nécessitent une autorisation spéciale, seront effectués conformément aux exigences de la législation des pays dont les organismes compétents sont autorisés à surveiller ces activités.

2.11. L'Utilisateur doit vérifier soigneusement toutes les informations sur les biens et services qu'il publie sur les Sites. En cas d'informations incorrectes, il est tenu d'ajouter les informations nécessaires dans la description du bien ou du service. Si cela est impossible, l'Utilisateur doit corriger les informations incorrectes en annulant l'annonce et en publiant à nouveau les informations sur le bien ou le service.

2.12. Les conditions de livraison doivent être incluses dans la description du bien, et les conditions de prestation de services doivent être incluses dans la description du service. Les conditions de vente de biens et de prestation de services rédigées par l'Utilisateur ne doivent pas contredire le présent Contrat ni la législation applicable des pays pour lesquels elles sont destinées.

2.13. L'Utilisateur s'engage à ne pas soutenir activement ni diffuser d'informations sur les services fournis par les concurrents de l'Exécutant, y compris, mais sans s'y limiter :


  • Des informations sur d'autres plateformes de petites annonces, places de marché, enchères en ligne et/ou boutiques en ligne;

  • Des ressources Internet proposant des produits et services interdits à la vente sur les Sites.


2.14. La Société a le droit de déplacer, terminer ou prolonger la période d'affichage d'un produit ou service de l'Utilisateur pour des raisons techniques, qu'elles soient sous son contrôle ou non. La Société peut interrompre l'affichage d'une annonce si l'Utilisateur a enregistré un produit ou service en violation des conditions du présent Contrat ou de la législation applicable en vigueur.

2.15. Il est interdit à l'Utilisateur de :

2.15.1. Publier des annonces identiques depuis une même adresse e-mail ou un même numéro de téléphone mobile;

2.15.2. Publier des annonces similaires en contenu, où il est évident qu'il s'agit de la même offre;

2.15.3. Dupliquer des annonces identiques depuis différentes adresses e-mail ou numéros de téléphone mobile;

2.15.4. Publier des annonces dans une catégorie ne correspondant pas à leur contenu;

2.15.5. Publier des annonces dont le titre contient des caractères de ponctuation répétés et/ou des symboles non alphabétiques;

2.15.6. Publier des annonces dont la description et/ou le titre ou les photos sont incohérents ou illisibles;

2.15.7. Publier des annonces proposant plusieurs produits ou services en même temps;

2.15.8. Inclure dans les annonces des liens vers des ressources contenant des éléments malveillants, ou des liens vers la page d'accueil d'un site web;

2.15.9. Publier des annonces sur des produits ou services si leur publication peut entraîner une violation de la législation en vigueur;

2.15.10. Publier des annonces ne correspondant pas à la région géographique et à la ville sélectionnées dans les paramètres fonctionnels des Sites;

2.15.11. Publier une annonce concernant un seul objet, bien immobilier, emploi ou service spécifique;

2.15.12. Publier des annonces susceptibles de faire l'objet d'une modération postérieure ou préalable par les représentants de la Société;

2.15.13. Publier des annonces promouvant la vente :

  • Boissons alcoolisées;

  • Cigarettes et produits du tabac;

  • Substances narcotiques et précurseurs;

  • Matériaux ou objets pornographiques;

  • Produits pharmacologiques, médicaments;

  • Objets volés ou acquis illégalement;

  • Objets représentant un danger pour la vie et la santé;

  • Biens inexistants;

  • Organes humains et organes d'animaux;

  • Moyens techniques spéciaux pour obtenir des informations de manière clandestine;

  • Récompenses d'État;

  • Documents personnels, ainsi que les formulaires de ces documents;

  • Bases de données;

  • Armes à feu, armes blanches, armes traumatiques, ainsi que les munitions et leurs composants;

  • Moyens spéciaux de défense active utilisés par les forces de l'ordre;

  • Crocs de morse, défenses d'éléphant et de mammouth non travaillées, ainsi que métaux précieux et pierres précieuses non montés;

  • Animaux rares et interdits à la vente, y compris ceux figurant sur la liste de la Convention internationale CITES (sur le commerce des espèces de flore et de faune menacées d'extinction);

  • Tout autre bien ou service interdit par la législation applicable.


La société se réserve le droit de supprimer des annonces à la demande du titulaire des droits ou des autorités gouvernementales compétentes. Elle se réserve également le droit de supprimer toute annonce qui, à son avis, ne respecte pas les principes et normes de moralité publique. La décision de suppression est définitive et ne peut pas faire l’objet d’un appel.

2.16. L'administration et les modérateurs du site (représentants de la société) sont autorisés à :

2.16.1. Apporter des corrections au texte des annonces des utilisateurs en ce qui concerne l'orthographe et la ponctuation, sans affecter le sens général du contenu de l'annonce;

2.16.2. Transférer des annonces vers d'autres rubriques des sites s'il est constaté qu'une autre rubrique est plus appropriée pour leur publication;

2.16.3. Refuser de publier des annonces si elles ne correspondent pas à la thématique des sections choisies ou enfreignent le présent Accord, et limiter le nombre d'annonces par utilisateur dans l'intérêt d'une utilisation pratique des sites sans fournir de justification;

2.16.4. Il est interdit d'indiquer des caractéristiques incorrectes de l'objet proposé dans une annonce. Cela inclut également l'interdiction d'indiquer un prix qui ne correspond pas au prix réel de vente du bien ou du service. Le prix doit être indiqué en totalité pour l'ensemble du bien ou du service;

2.16.5. Le titre de l'annonce doit correspondre au texte de l'annonce et ne doit pas contenir d'informations de contact ou personnelles de l'utilisateur (téléphone, adresse e-mail, adresse de site Internet);

2.16.6. Les photos illustrant un produit ou un service proposé par un utilisateur à la vente doivent correspondre au titre et au texte de l'annonce. Les photos doivent montrer uniquement l'objet proposé. Les photos génériques et/ou les photos téléchargées depuis Internet sont interdites dans les annonces des utilisateurs privés.

2.16.7. Pour faciliter les interactions entre les utilisateurs, la société peut limiter l'accès à certaines informations de contact des autres utilisateurs. Le droit d'utiliser les informations fournies par d'autres utilisateurs est limité par les termes de cet Accord.

2.16.8. La société décline toute responsabilité quant au contenu des annonces ou aux hyperliens vers des ressources mentionnées dans les descriptions des annonces des utilisateurs.

2.16.9. Les annonces doivent concerner des produits ou services dont la vente n'est ni interdite ni restreinte par la législation des pays où ils sont proposés, et ne doivent pas contrevenir au présent Accord.

2.17. Une unité de publication correspond à une seule publication.


3. CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS ET CONSENTEMENT

3.1. En publiant des annonces, les utilisateurs du site accordent à la société le droit de traiter leurs données personnelles dans les conditions définies à l'Annexe n°1 (POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ) de cet Accord.

4. INFORMATIONS FOURNIES PAR L'UTILISATEUR

4.1. La société se réserve le droit de contacter l'utilisateur : envoyer des messages informatifs à l'adresse électronique et physique fournie lors de l'inscription, ainsi que des messages sur le téléphone mobile de l'utilisateur.

4.2. La collecte d'informations est effectuée par l'utilisateur lui-même à l'aide des outils logiciels du site en saisissant les données nécessaires pour publier des annonces.

4.3. Les informations techniques contenues dans le système, telles que les adresses IP, conformément aux règles générales des communications Internet, sont utilisées par la société à des fins liées à la maintenance de l'équipement réseau, ainsi que pour agréger des informations statistiques et démographiques générales (par exemple, sur la région d'où l'utilisateur s'est connecté).

4.4. La société conserve les données du dernier accès de l'utilisateur au système afin d'assurer une haute qualité de services adaptés aux besoins et intérêts individuels de l'utilisateur.

4.5. L'utilisateur accède aux services du site pendant des périodes d'utilisation continue — sessions. Un utilisateur enregistré accède à la partie du site disponible exclusivement après avoir saisi son identifiant et son mot de passe, au moins une fois au cours de la session.

4.6. La désactivation de l'enregistrement des données de dernier accès au système dans les paramètres du navigateur n'affecte pas la possibilité d'utiliser les services du site dans leur ensemble, mais peut limiter leurs fonctionnalités pour l'utilisateur.

4.7. Les données du dernier accès au système sont également utilisées pour collecter des informations statistiques sur l'utilisation des services par les utilisateurs.

4.8. Il est interdit à l'utilisateur de fournir des informations en violation du présent accord ou des droits de tiers. En particulier, les informations ne doivent pas contenir :


  • expressions vulgaires ou offensantes ;

  • propagande de haine, violence, discrimination, racisme, xénophobie, conflits interethniques ;

  • appels à la violence et à des actions illégales ;

  • données violant les droits personnels (non patrimoniaux) ou les droits de propriété intellectuelle de tiers ;

  • informations facilitant la fraude, la tromperie ou l'abus de confiance ;

  • informations menant à des transactions avec des objets volés ou contrefaits ;

  • informations violant ou empiétant sur la propriété de tiers, le secret commercial ou le droit à la vie privée ;

  • informations personnelles ou identifiantes sur d'autres personnes sans leur consentement explicite ;

  • informations contenant des données portant atteinte à la vie privée, insultant l'honneur, la dignité ou la réputation commerciale de quelqu'un ;

  • informations contenant de la diffamation ou des menaces envers qui que ce soit ;

  • contenu à caractère pornographique ;

  • informations nuisant aux mineurs ;

  • informations fausses ou trompeuses ;

  • virus ou toute autre technologie pouvant nuire aux sites, à la société ou à d'autres utilisateurs ;

  • informations sur des services jugés immoraux, tels que la prostitution ou d'autres formes contraires aux normes morales ou légales ;

  • liens ou informations sur des sites concurrents aux services de la société ;

  • informations représentant du « spam », des « chaînes de lettres », des « pyramides » ou de la publicité commerciale indésirable ou mensongère ;

  • informations diffusées par des agences de presse ;

  • informations proposant un travail en ligne sans indiquer d'adresse physique ni de contacts directs de l'employeur ;

  • informations proposant des franchises, du marketing à paliers multiples et en réseau, une activité d'agent, une représentation commerciale ou toute autre activité nécessitant le recrutement de nouveaux membres, sous-agents, sous-distributeurs, etc. ;

  • informations à caractère purement publicitaire sans offre de produit ou de service concret ;

  • informations violant d'une autre manière la législation du pays pour lequel l'annonce est destinée.


4.9. Lors de la publication d'une annonce proposant des services nécessitant une licence, le texte de l'annonce doit inclure le numéro de licence et le nom de l'organisme ayant délivré ladite licence.

4.10. Système de notation et d'avis
1. Le Service (selon la définition des Conditions d'utilisation – Site/Sites) comprend un système de notation et d'avis qui permet à l'Utilisateur de donner une évaluation subjective des vendeurs professionnels basée sur son expérience transactionnelle avec eux. L'expérience transactionnelle inclut, notamment, la fourniture d'une description claire et fiable des produits aux utilisateurs, la manière et le mode de communication entre utilisateurs, la réactivité, l'engagement, les délais d'expédition et de livraison des produits achetés, et la ponctualité. L'évaluation finale peut être basée sur toute interaction entre les utilisateurs, sans nécessairement impliquer une transaction (vente).

2. La note est attribuée selon les modalités, formes, délais et catégories spécifiés sur le Site. Elle est affichée sur le Site dans les annonces de l'Utilisateur sous une échelle de 1 à 10 (avec un chiffre après la virgule), basée sur la moyenne de toutes les évaluations fournies par les Utilisateurs.

3. Les avis descriptifs sont accessibles uniquement à l'Utilisateur concerné via son compte. En outre, ces avis peuvent être utilisés par la Société comme élément de vérification des actions des Utilisateurs.

4. Si un même Utilisateur attribue plusieurs notes à un autre Utilisateur, seule la dernière note sera incluse dans la moyenne de ce dernier.

5. Les avis ne doivent pas enfreindre la législation en vigueur et ne peuvent contenir :


  • langage grossier, contenu obscène ou pornographique, ou contenu incitant à la haine, au racisme, à la xénophobie ou aux conflits interethniques;

  • adresses de sites web ou liens vers d'autres sites web;

  • contenu publicitaire ou autre contenu commercial;

  • données des Utilisateurs ou d'autres personnes physiques, y compris mais sans s'y limiter : nom et prénom, lieu de résidence, numéro de téléphone, adresse, numéro de compte bancaire;

  • contenu enfreignant les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits personnels, tels que la bonne réputation ou l'image d'autres Utilisateurs ou de tiers;

  • contenu résultant d'un arrangement avec d'autres Utilisateurs ou tiers dans le but d'influencer la notation ou les avis;

  • contenu qui est faux, diffamatoire, ou qui contient des pratiques de concurrence déloyale.


6. OnLa se réserve le droit de ne pas inclure la notation fournie dans la moyenne de l'Utilisateur ou de supprimer totalement ou partiellement une note ou un avis, si la note ou l'avis :


  • concernant un Utilisateur qui n'est pas l'Utilisateur évalué;

  • fourni par l'Utilisateur lui-même pour son propre compte;

  • fourni par des employés, des proches ou des membres de la famille de l'Utilisateur;

  • fourni à la suite d'un contact avec l'Utilisateur dans le seul but d'attribuer une note et/ou une évaluation (par exemple, pour augmenter ou diminuer artificiellement le niveau de confiance envers l'Utilisateur);

  • provenant d'un compte avec une adresse e-mail créée uniquement pour l'enregistrement du compte;

  • fourni d'une manière indiquant une automatisation du placement ou un placement à l'aide de solutions contournant l'analyse du trafic réseau;

  • qui enfreint autrement les termes du Contrat Utilisateur onla.be.


En ce qui concerne le contenu des avis, l'Utilisateur accorde à OnLa (la Société) une licence non exclusive, mondiale et gratuite conformément aux termes spécifiés dans l'article 6.3 du Contrat Utilisateur et aux autres dispositions applicables du contrat.

5. RAISONS DE SUPPRESSION DES ANNONCES

5.1. Une annonce de l'Utilisateur peut être supprimée par la Société en raison d'une violation des conditions du présent Contrat par l'Utilisateur, ainsi que pour les raisons suivantes :


  • L'Utilisateur possède déjà sur le Site une annonce active similaire pour le même produit/service ;

  • Les informations contenues dans l'annonce sont contraires au présent Contrat, aux règles de publication des annonces et/ou à la législation en vigueur ;

  • Les informations contenues dans l'annonce sont fausses ;

  • Le titre de l'annonce ne contient pas d'informations sur le produit/service proposé/recherché ;

  • La Société peut automatiquement collecter et enregistrer sur ses serveurs des informations provenant du navigateur ou de l'appareil de l'Utilisateur, y compris l'adresse IP, la géolocalisation de l'Utilisateur, les logiciels et attributs matériels, les pages consultées par l'Utilisateur, les données contenues dans les bases de données du navigateur (y compris les bases de données SQL), les identifiants mobiles (tels que Google Advertisement ID, IFA ou IFV), les informations sur l'utilisation de l'application et/ou des données provenant d'autres appareils ou de niveau système. Cela peut se produire sur le Site, dans l'application mobile ou sur les services tiers. Des informations supplémentaires sur le contrôle et/ou le blocage de cette collecte de données sont fournies à la section 6 de cette politique ;

  • Le titre ou le commentaire de la photo contient un lien vers des ressources Internet ;

  • La photo n'a pas de lien évident avec le texte de l'annonce ou ne sert pas à illustrer correctement le texte de l'annonce ;

  • La photo contient des éléments de l'interface utilisateur, des dessins abstraits ou similaires ;

  • La photo contient des informations publicitaires (lien vers un site, e-mail, numéro de téléphone différent de celui indiqué dans l'annonce, Skype, ICQ, ID sur les réseaux sociaux, ID d'autres messageries, etc.) ;

  • La photo est de mauvaise qualité, et l'objet représenté n'est pas identifiable ;

  • L'annonce est soumise à une rubrique qui ne correspond pas à son contenu ;

  • La Société a reçu une plainte d'un détenteur de droits de propriété intellectuelle et/ou une demande d'une autorité publique compétente ;

  • La Société a reçu une plainte justifiée d'un autre Utilisateur concernant une violation de ses droits dans l'annonce.


6. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Tous les objets accessibles via les services de la Société, y compris les éléments de design, les textes, les images graphiques, les illustrations, les vidéos, les programmes informatiques, les bases de données, la musique, les sons et d'autres objets, ainsi que tout contenu publié sur les services des Sites, sont la propriété exclusive de la Société, des Utilisateurs et des autres titulaires de droits.

6.2. L'utilisation du contenu, ainsi que de tout autre élément des services, est uniquement possible dans le cadre des fonctionnalités proposées par le service concerné des Sites. Aucun élément des contenus des services des Sites, ni aucun contenu publié sur les services des Sites, ne peut être utilisé autrement sans l'autorisation préalable du titulaire des droits. L'utilisation inclut, entre autres, mais sans s'y limiter : la reproduction, la copie, la modification, la distribution sous toute forme, etc.

6.3. Pour permettre à la Société de publier les informations fournies par l'Utilisateur, l'Utilisateur accorde à la Société un droit mondial (sans limitation territoriale), perpétuel, irrévocable, non exclusif et sous-licenciable d'utiliser, publier, collecter, afficher, copier, dupliquer, reproduire et rendre accessibles au public les droits d'auteur, publications et bases de données qu'il détient, ainsi que les informations, images et photos fournies, sur tous supports connus ou inconnus. Les droits susmentionnés sont accordés à la Société gratuitement (sans compensation). Toutefois, l'Utilisateur conserve tous les droits de propriété sur le contenu des informations qu'il publie dans l'annonce. De plus, l'Utilisateur donne le droit d'accès aux informations qu'il a publiées à tous les utilisateurs des Sites. L'Utilisateur accepte que le texte, les photos et d'autres matériaux ajoutés à l'annonce puissent être utilisés par la Société pour préparer des supports publicitaires, des articles, des rapports, des analyses, etc., et utilisés à la discrétion de la Société sans autorisation supplémentaire de l'Utilisateur et sans compensation.

6.4. En utilisant les services des Sites, l'Utilisateur confirme qu'il assume l'entière responsabilité du contenu des annonces qu'il publie et qu'il dispose de tous les droits, licences, autorisations nécessaires pour publier des informations dans une annonce sur les Sites, y compris, mais sans s'y limiter, tous les brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d'auteur, ou dispose de l'accord écrit, de la licence ou de l'autorisation de toutes les personnes et entreprises identifiables dans l'annonce pour utiliser leurs noms ou images.

6.5. L'Utilisateur s'engage à :

  • Ne pas entreprendre d'actions susceptibles de provoquer une charge disproportionnée sur l'infrastructure des Sites;

  • Ne pas utiliser de programmes automatiques pour accéder aux Sites sans l'autorisation écrite préalable de la Société;

  • Ne pas copier, reproduire, modifier, distribuer ou rendre publiques les informations contenues sur les Sites (à l'exception des informations fournies par l'Utilisateur lui-même) sans l'autorisation écrite préalable de la Société;

  • Ne pas entraver ou tenter d'entraver le fonctionnement ou toute autre activité sur les Sites, ni perturber les systèmes ou processus automatiques, ou les mesures visant à assurer le bon fonctionnement des Sites ou à limiter l'accès à ceux-ci;

  • Ne pas utiliser les informations fournies par d'autres Utilisateurs à des fins autres que la conclusion d'une transaction directement avec cet Utilisateur, sauf avec l'autorisation écrite de cet autre Utilisateur. Ce point de l'Accord n'inclut pas les données personnelles de l'Utilisateur, fournies par ce dernier à la Société lors de son inscription.


6.6. L'utilisateur n'est pas autorisé à :


  • Discuter des actions des modérateurs et de l'administration du Site autrement que par correspondance électronique avec les modérateurs;

  • Utiliser des noms d'Utilisateurs similaires à ceux d'autres Utilisateurs dans le but de se faire passer pour eux et de publier des messages en leur nom;

  • Utiliser dans le texte des annonces ou dans les photographies des statuts qui ne sont pas fournis par la Société (par exemple, «meilleur vendeur», «recommandé par OnLa», «vérifié par OnLa», etc.);

  • Utiliser dans le texte des annonces ou dans les photographies la marque de commerce «OnLa» sous toutes ses formes, des désignations similaires à cette marque, ainsi que toutes les désignations dérivées.

6.7. L'accès aux données personnelles de l'Utilisateur par d'autres Utilisateurs n'est possible qu'avec le consentement écrit de l'Utilisateur pour un tel accès ou conformément aux exigences de la législation en vigueur.

6.8. La Société s'engage à faire tous les efforts nécessaires pour remplir correctement ses obligations en vertu du présent Accord, y compris le bon fonctionnement des services des Sites et la non-divulgation des données personnelles fournies par l'Utilisateur à des tiers, sauf dans les cas prévus par la législation.

6.9. La Société peut périodiquement établir des limites d'utilisation des services des Sites, en particulier le nombre maximal de jours de stockage des annonces et leur taille. La Société a le droit de modifier ou d'arrêter à tout moment les services des Sites ou une partie de ceux-ci, avec ou sans préavis à l'Utilisateur, sans être responsable des modifications ou des interruptions.

6.10. Afin de maintenir une haute qualité de ses services, la Société se réserve le droit de limiter le nombre d'annonces actives d'un Utilisateur sur les Sites, ainsi que de restreindre les actions de l'Utilisateur sur les Sites.

6.11. La Société peut interdire à l'Utilisateur d'accéder aux Sites si celui-ci enfreint les conditions du présent Accord. La violation est considérée comme prouvée si l'Utilisateur a été informé par l'administration des Sites qu'il mène des activités qui enfreignent les règles des Sites et les droits de tiers. La Société se réserve le droit de supprimer ou de désactiver à tout moment le compte de l'Utilisateur, ainsi que de supprimer toutes les annonces publiées par celui-ci, avec ou sans préavis, et sans être responsable de ces actions envers l'Utilisateur ou des tiers.

6.12. La Société a le droit, à sa seule discrétion, de rejeter, supprimer ou déplacer toute annonce publiée sur les Sites en cas de violation du présent Accord.

6.13. La Société a le droit de transférer les Sites avec tous leurs services et contenus, y compris les informations personnelles des Utilisateurs, à son successeur en vertu de contrats ou pour d'autres raisons. Le transfert et l'information des Utilisateurs concernant un tel transfert sont effectués conformément aux exigences de la législation en vigueur en Belgique.

6.14. L'Utilisateur peut soumettre des plaintes concernant le fonctionnement du Site via la fonction "Chat", qui seront examinées dans un délai de deux jours ouvrables à compter de leur réception ou à compter de la réception des informations complètes concernant la plainte. La Société a le droit, à sa discrétion, de cesser d'examiner une plainte et/ou de limiter le nombre de réponses aux Utilisateurs enfreignant les conditions de l'Accord.

L'opérateur fournissant une assistance aux Utilisateurs par téléphone et/ou répondant à un appel téléphonique de l'Utilisateur a le droit de mettre fin à l'appel en cas de menace de l'Utilisateur envers l'opérateur ou la Société, d'utilisation de langage obscène, de changement de sujet vers des discussions personnelles, ou si l'appel est non pertinent.

6.15. La Société se réserve le droit de demander à tout moment à l'Utilisateur de vérifier les données fournies lors de l'inscription et de demander des documents justificatifs (en particulier, des copies/copies certifiées conformes de documents d'identité). Le non-fournissement de ces documents peut, à la discrétion de la Société, être assimilé à la fourniture d'informations incorrectes. Si les données de l'Utilisateur dans les documents fournis ne correspondent pas aux données fournies lors de l'inscription, ou si les données fournies lors de l'inscription ne permettent pas d'identifier l'Utilisateur, la Société peut refuser à l'Utilisateur l'accès aux services des Sites, avec ou sans préavis.

6.16. **Vérification par SMS.** La Société se réserve le droit de vérifier à tout moment l’Utilisateur via une vérification par SMS. Si l'Utilisateur échoue à la vérification, la Société peut limiter l'utilisation du Site, notamment en ce qui concerne la publication, la modification, le renouvellement et la mise à jour des annonces. La sélection des Utilisateurs soumis à la vérification est effectuée à la discrétion exclusive de la Société. Tous les Utilisateurs ayant été vérifiés par SMS peuvent utiliser leur numéro de téléphone portable pour accéder à leur compte en utilisant le mot de passe défini lors de l'inscription. Pour effectuer la vérification par SMS, seul un numéro d'opérateur mobile belge (+32) peut être utilisé. La Société se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser la vérification des Utilisateurs utilisant les numéros de certains opérateurs de téléphonie mobile (y compris les opérateurs virtuels) et des opérateurs CDMA.

6.17. **Catégorie "Utilisateur professionnel".** Sur la base de l'analyse de l'activité de l'Utilisateur sur le Site, la Société peut classer un Utilisateur dans la catégorie "Utilisateur professionnel", indépendamment du fait que l'Utilisateur se soit lui-même identifié comme tel lors de la publication de son annonce. Un Utilisateur peut être classé comme "Utilisateur professionnel" dès lors qu'il répond à l'un des critères suivants :


  • Utilisation de photographies professionnelles (photographies de stock) lors de la publication d'une annonce ;

  • Présence d'un lien vers un site web ou une page web dans le texte de l'annonce ;

  • Contenu de l'annonce mentionnant la possibilité de choisir un autre modèle, la disponibilité de produits en stock, différentes tailles, la possibilité de commander des produits ou la fourniture d'une garantie par l'Utilisateur sur le produit ;

  • Achat par l'Utilisateur de tout pack de publication.

La Société classe l'Utilisateur dans la catégorie "Utilisateur professionnel" uniquement pour les rubriques/sous-rubriques dans lesquelles l'Utilisateur a effectué les actions prévues par le présent paragraphe de l'Accord. Pour toutes les autres rubriques/sous-rubriques, l'Utilisateur ne sera pas considéré comme "Utilisateur professionnel".

6.18. La Société se réserve le droit d'interrompre à tout moment le support (fonctionnement) de certaines versions de l'application onla.be pour les appareils mobiles fonctionnant sur n'importe quel système d'exploitation. Pour continuer à utiliser l'application, l'Utilisateur doit la mettre à jour vers une nouvelle version ou télécharger la version actuelle de l'application.

6.19. La Société se réserve le droit de bloquer le compte de l'Utilisateur sans possibilité de restauration si plus de 6 (six) mois se sont écoulés depuis son blocage ou sa suspension. Pour les besoins de ce paragraphe, le blocage (suspension) peut être dû à une violation des conditions de l'Accord Utilisateur par l'Utilisateur ou à une activité suspecte sur le compte.

Nous sommes contraints de prendre de telles mesures, car après 6 mois, nous ne sommes pas en mesure de vérifier les données du compte et de garantir sa sécurité d'utilisation.


7. PAIEMENT DES SERVICES

7.1. La commande (acceptation) de services payants sur onla.be est effectuée par l'Utilisateur sur la page de commande de service ou via la section correspondante des applications mobiles dans son compte personnel.

7.2. L'Utilisateur s'engage à se familiariser avec les tarifs des services payants de la Société, publiés sur les Sites, après quoi il peut commander ces services. Le coût du service sélectionné est disponible sur la page de commande et dépend des paramètres de la commande.

7.3. Le paiement des services payants de la Société s'effectue via des Systèmes de Paiement.

7.4. Le remboursement des fonds payés pour des services non fournis est effectué par la Société dans les cas suivants :

  • Automatiquement, par le système fonctionnel des Sites, pour chaque annonce supprimée lors de la modération (à l'exception des annonces supprimées comme étant obsolètes et de celles qui sont disponibles pour modification), si des services payants (Packs de services pour la promotion des annonces, Annonce Top, Annonce VIP) ont été acquis pour l'annonce. Le remboursement des fonds est effectué pour les heures durant lesquelles le service n'a pas été fourni. Pour calculer le montant des fonds à rembourser, les heures astronomiques sont prises en compte. Le remboursement est effectué pour les heures où le service n'a effectivement pas été fourni.

  • En cas de panne technique ayant empêché la prestation du service, le remboursement des fonds payés est effectué par un administrateur autorisé des Sites après que l'Utilisateur ait fourni des preuves de paiement. Dans ce cas, le remboursement des fonds est effectué sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du service concerné. Si, en raison de l'expiration de la carte ou pour d'autres raisons, le remboursement est impossible, les fonds sont crédités sur le compte de l'Utilisateur pour une utilisation future.

  • En cas de paiement de services depuis des comptes supprimés ou bloqués par la Société, qui ont été dupliqués par l'Utilisateur en violation des termes du présent Accord. Un tel remboursement est effectué par la Société uniquement à la demande de l'Utilisateur, et les fonds sont remboursés sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du service concerné. Si, en raison de l'expiration de la carte ou pour d'autres raisons, le remboursement est impossible, les fonds ne sont pas remboursés. En cas de blocage du compte pour publication d'annonces relatives à des produits, services ou offres interdits, les fonds ne sont pas remboursés. Les fonds payés par l'Utilisateur pour des services déjà fournis par la Société ne sont pas remboursés.

7.5. En cas de violations systématiques (deux fois ou plus) des termes de cet Accord, les fonds payés par l'Utilisateur ne sont pas remboursés. En cas de blocage du compte en raison de la probabilité identifiée que, suite à des violations intentionnelles des termes de l'« Accord d'Utilisateur » par l'Utilisateur, d'autres utilisateurs aient pu subir des pertes, les fonds payés pour des services qui n'ont pas été rendus avant ce blocage ne seront pas remboursés.

7.6. L'Utilisateur accepte que la confirmation de la prestation des services par la SARL "OnLa ЕМАРКЕТ" soit l'Extrait de compte personnel, qui est généré par le Prestataire sur la base des données disponibles dans le compte de l'Utilisateur. Le Prestataire fournit un Extrait de compte personnel uniquement à la demande de l'Utilisateur.

7.7. Cet Utilisateur s'engage, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception de l'Acte en format électronique, à signer l'Acte à l'aide d'une signature numérique électronique et à transmettre un exemplaire signé de l'Acte à la Société. Ou, dans le même délai, envoyer à la Société un refus motivé de signer l'Acte en indiquant les raisons du refus. Si, dans le délai indiqué, l'Utilisateur n'envoie pas l'Acte signé ou un refus motivé de le signer, les services payants fournis par la Société seront considérés comme acceptés sans commentaires sur la qualité et les délais de prestation.

7.9. Les Actes de réception des services rendus sont fournis aux Utilisateurs Professionnels, qui sont des entités commerciales, uniquement en cas de paiement direct des services au Prestataire, sans recours aux services des fournisseurs de paiement.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE

8.1. En utilisant les services des Sites, l'Utilisateur confirme qu'il accepte d'utiliser les Sites et leurs services à ses propres risques « en l'état », évalue et assume tous les risques liés à l'utilisation des annonces publiées sur les Sites. L'Entreprise, y compris sa direction, ses employés et agents, n'est pas responsable du contenu des annonces publiées sur les Sites ni des pertes ou dommages causés par leur utilisation.

8.2. L'Entreprise n'est ni organisatrice/initiatrice ni partie prenante dans une transaction entre les Utilisateurs. Le Site est une plateforme de communication commerciale permettant aux Utilisateurs de publier, vendre et acheter des produits et services autorisés par la loi à tout moment, partout et à tout prix.

8.3. L'Entreprise ne peut pas contrôler l'exactitude des informations publiées par les Utilisateurs dans les annonces. L'Entreprise décline toute responsabilité pour tout dommage causé par une transaction ou par le comportement inapproprié d'une des parties.

8.4. L'Entreprise n'est pas responsable du comportement des Utilisateurs ou des produits/services qu'ils proposent dans leurs annonces. Tous les différends et conflits entre Utilisateurs sont résolus par eux-mêmes sans l'intervention de l'Entreprise.

8.5. L'Entreprise n'est pas responsable de tout accès non autorisé ou utilisation des serveurs de l'Entreprise, ni des erreurs, virus, « chevaux de Troie », etc., qui peuvent être transmis sur ou via les Sites par des tiers.

8.6. La qualité, la sécurité, la légalité et la conformité des produits ou services à leur description, ainsi que la capacité de l'Utilisateur à vendre ou acheter des produits/services, sont hors du contrôle de l'Entreprise.

8.7. L'Entreprise recommande aux Utilisateurs de faire preuve de prudence et de bon sens lorsqu'ils utilisent les services des Sites. L'Utilisateur assume tous les risques liés à une éventuelle incapacité de son cocontractant ou à ses actions visant à induire en erreur.

8.8. L'Utilisateur ne peut pas considérer qu'une offre, une vente ou un achat d'un produit ou service est légal uniquement parce qu'il est publié sur les Sites. L'Entreprise décline toute responsabilité quant à la finalisation des transactions entre Utilisateurs.

8.9. Si l'Utilisateur a des réclamations envers un autre Utilisateur, il s'engage à les résoudre de manière indépendante sans l'intervention de l'Entreprise. L'Utilisateur dégage l'Entreprise de toute obligation liée à de telles réclamations.

8.10. L'inaction de l'Entreprise en cas de violation des termes de l'Accord par l'Utilisateur ne prive pas l'Entreprise de son droit d'agir ultérieurement.

8.11. L'Utilisateur peut informer l'Entreprise d'une violation de ses droits par un autre Utilisateur via la fonction « Chat ». Si la plainte est justifiée, l'Entreprise peut supprimer l'annonce correspondante.

8.12. L'Entreprise n'est pas responsable des circonstances imprévues de force majeure qui peuvent compliquer l'exécution des obligations liées à l'accès aux Sites.

8.13. L'Entreprise n'est pas responsable des dysfonctionnements des Sites causés par des pannes techniques de l'équipement ou des logiciels.

8.14. L'Entreprise, sa direction, ses employés et agents ne sont pas responsables des dommages directs, indirects ou accidentels, des pertes et des sanctions de toute nature résultant de l'utilisation des Sites.

8.15. Rien dans l'Accord ne crée de relations d'agence, de travail ou d'autres relations non prévues par l'Accord entre l'Utilisateur et l'Entreprise.

8.16. L'Entreprise est responsable des publicités publiées sur les Sites uniquement dans les limites fixées par la loi.

8.17. L'Entreprise n'est pas responsable de la conservation des informations du compte, de l'accès aux services du Site et des fonds sur le compte personnel de l'Utilisateur en cas de blocage des services tiers utilisés par l'Utilisateur pour s'inscrire ou accéder au Site.


9. DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ACCORD ET CESSATION DES SERVICES DU SITE

9.1. Le présent Accord entre en vigueur dès que l'Utilisateur commence à utiliser un service du Site, installe l'application ou s'inscrit sur le Site, et reste valable pour une durée indéterminée.

9.2. L'Utilisateur a le droit de mettre fin à son enregistrement sur le Site de manière unilatérale, sans préavis à l'Entreprise et sans en indiquer les raisons.

9.3. Si l'Entreprise apporte des modifications à l'Accord conformément à la clause 10.1 du présent Accord, auxquelles l'Utilisateur n'est pas d'accord, celui-ci est tenu de cesser d'utiliser les services des Sites. La poursuite de l'utilisation des Sites constitue l'acceptation par l'Utilisateur de la version révisée de l'Accord.

9.4. La résiliation de l'Accord par l'Entreprise peut intervenir dans les cas suivants :

9.4.1. Violation des dispositions du présent Accord, préjudice causé à l'Entreprise, y compris à sa réputation, ou aux utilisateurs de onla.be ;

9.4.2. Toute autre action contraire à la politique de l'Entreprise.

9.5. Les relations contractuelles peuvent être rétablies uniquement après une décision appropriée de l'administration de l'Entreprise.


10. MODIFICATIONS DE L'ACCORD

10.1. Afin d'améliorer la qualité des services fournis sur les Sites, de se conformer aux exigences légales et de réagir aux évolutions du marché, cet Accord peut être modifié unilatéralement par l'Entreprise. La nouvelle version de l'Accord entre en vigueur dès sa publication sur Internet à l'adresse indiquée dans le présent paragraphe, sauf indication contraire dans la nouvelle version de l'Accord.


11. AUTRES DISPOSITIONS

11.1. Les messages système des Sites, relatifs aux annonces de l'Utilisateur, sont envoyés à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur lors de la publication de l'annonce sur les Sites et/ou sous forme de SMS, messages Viber au numéro de téléphone indiqué par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur ne souhaite pas recevoir de tels messages, il peut supprimer les annonces correspondantes des Sites ou envoyer un message à ce sujet au Service d'assistance des Sites.

11.2. Les messages d'information destinés à un large public d'Utilisateurs sont publiés sur les Sites et/ou envoyés aux adresses électroniques des Utilisateurs ayant confirmé leur consentement à recevoir ces messages lors de la publication d'annonces ou de l'enregistrement sur le Site.

11.3. Les Utilisateurs peuvent se désabonner des messages d'information envoyés à leur adresse électronique et/ou des SMS, messages Viber envoyés au numéro de téléphone indiqué par l'Utilisateur, à tout moment via la fonction « Se désabonner », disponible dans le compte Utilisateur. L'icône « téléphone » dans le compte Utilisateur permet de gérer l'envoi de SMS, messages Viber et notifications Push au téléphone.

11.4. En cas de litiges ou désaccords entre les Parties concernant le présent Accord ou en relation avec celui-ci, les Parties s'engagent à les résoudre par voie de négociation. Si les litiges, désaccords ou revendications découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci (y compris son exécution, violation, résiliation ou nullité) ne peuvent être résolus par voie de négociation, ils seront examinés judiciairement conformément à la législation en vigueur.

11.5. Le présent Accord est régi et interprété conformément à la législation belge. Les questions non réglées par le présent Accord sont résolues conformément à la législation belge en vigueur. Tous les litiges éventuels découlant des relations régies par le présent Accord sont réglés conformément aux dispositions légales belges, en vertu du droit belge.

11.6. Partout dans le texte du présent Accord, sauf indication contraire explicite, le terme « législation applicable » désigne à la fois la législation belge et celle du lieu de résidence de l'Utilisateur/Utilisateurs.

11.7. La reconnaissance par un tribunal de l'invalidité ou de l'inexécution d'une disposition de l'Accord n'entraîne pas l'invalidité ou l'inexécution des autres dispositions du présent Accord.



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